Le Procès-Verbal

Le procès-verbal est l’élément fondamental permettant le fonctionnement de la copropriété. Compte tenu de l’importance du procès verbal, la loi a prévu un certain formalisme prévu par l’article 17 al.1 du décret du 17 mars 1967, qui, à défaut d’être respecté, permet de le contester et ce faisant de remettre en cause les décisions prises. que doit-il contenir pour ne pas être contesté ?

Le procès verbal doit contenir :

• La date de la convocation
• Les questions figurant à l’ordre du jour
• Les copropriétaires présents ou représentés
• La date de la réunion et le lieu, l’heure d’ouverture et de clôture de séance

Le procès verbal étant le document relatant les décisions prises, il est nécessaire que ce dernier mentionne précisément le souhait des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle, il doit contenir pour chaque résolution les éléments suivants :

L’objet de chaque question

Le résultat du vote (avec impérativement le décompte des voix ainsi que la mention des opposants* et abstentionnistes)

Quelles sont les sanctions de l’inobservation de ce formalisme ? La nullité

En effet, tout copropriétaire peut contester une assemblée générale si le formalisme du procès verbal n’est pas respecté.

*Opposants :

Rappel des dispositions de l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
" Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. "
             => Un copropriétaire est donc considéré comme opposant à une résolution lorsqu'il a voté "Pour" une résolution qui est rejetée.

Plusieurs contestations sont possibles :

La contestation du procès verbal en raison de règles de formes impératives. Si le procès verbal n’est pas conforme c’est l’ensemble du procès verbal qui est frappé de nullité.

La contestation d’une résolution par un opposant. Si la résolution n’est pas conforme seule cette dernière est annulée.

Ainsi, il est nécessaire de notifier le procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception à tous les copropriétaires opposants ou défaillants lors de l’assemblée générale.

Pour éviter tout blocage de la copropriété, la contestation du procès verbal doit intervenir dans un délai de deux mois (article 42 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 qui doit obligatoirement être mentionné au sein du procès verbal adressé aux opposants ou défaillants). Passé ce délai les décisions prises par l’assemblée générale sont opposables à tous les copropriétaires et deviennent définitives.

Pour faire courir le délai de contestation il est impératif de notifier le procès verbal par lettre recommandée avec avis de réception aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Par ailleurs, le procès verbal doit être conservé au sein d’un registre en version original. Ce registre constitue ainsi la mémoire de la résidence et permet d’avoir une vision des actions qui ont été réalisées sur une copropriété mais également des problématiques qu’elle a rencontrées.

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