La Copropriété

La copropriété est une forme d’habitat collectif régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette loi régit l’organisation de tout immeuble répartie en lots (appartements, bureaux, commerces). Cette forme existe dès lors qu’un immeuble est divisé entre au moins deux copropriétaires différents.

La loi du 10 juillet 1965 définit :

• les parties privatives réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et les parties communes affectées à l’usage de la collectivité ou de certains de ses membres;
• les droits accessoires aux parties communes;
• et surtout la notion de lot  constitué d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes indivisiblement réunies.

La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration avec le conseil syndical.

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui  définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

Il détermine :

• les conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires…
• les conditions d’utilisation des parties communes : usage (garage, local à vélo…), la  jouissance exclusive de certaines parties, horaires d’ouvertures de certains locaux…
• la destination de l’immeuble : usage d’habitation (clause d’habitation bourgeoise par exemple), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités…,
• la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,
• les règles relatives à l’administration des parties communes,
• l’état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs)