Les Partie Communes - Parties Privatives

Définitions

Rappel des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 :

Article 10

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

Article 2

« Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. »

Article 3

« Sont communes les parties des bâtiment et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. »

La définition des parties privatives est également indiqué dans le règlement de copropriété.

La limite entre privatif et commun est au niveau du raccordement individuel sur la colonne de l'immeuble

La limite entre privatif et commun est au niveau du raccordement individuel sur la colonne de l'immeuble et non pas, comme on l'entend dire trop souvent, au niveau d'un robinet d'arrêt ou d'un compteur mais au niveau du piquage sur la colonne montant de l'immeuble.

Canalisations communes de l'immeuble qui passent dans un lot

L’entretien et la réparation des conduites communes, passant à l'intérieur d'un lot, incombent au syndicat de copropriété.

Cependant, dans le cas où des canalisations considérées comme des parties communes se trouvent dans des parties privatives, le copropriétaire ou son locataire ne doivent pas réaliser de coffrages à visée esthétique ou pratique empêchant d’accéder à ces canalisations. 

• Non seulement ce coffrage constitue une faute, mais en plus les frais de dépose du coffrage privatif et de remise en état sont à la charge du copropriétaire fautif.

Imputations de la dépense

Comme pour toutes les dépenses de copropriété, ce qui concerne les parties communes est à la charge du syndicat des copropriétaires, ce qui concerne les parties privatives est à la charge exclusive du copropriétaire concerné.

Ceci s'applique à toutes les dépenses c'est à dire aussi bien aux dépenses de réparations et de travaux qu'aux dépenses qui y sont liées. Ainsi les frais de recherche de fuite faisant apparaître une cause d'origine privative sont à la charge exclusive du copropriétaire concerné.

• Le Syndic n'a, bien évidemment et en aucune façon, le droit de déroger à la Loi.

Vous pouvez également consulter la convention IRSI des assurances définissant les parties communes et les parties privatives dans un appartement.